Gestion contractuelle

Pour prendre connaissance du Règlement de gestion contractuelle de la MRC des Sources, cliquez sur le lien suivant : Règlement de gestion contractuelle de la MRC des Sources

Formuler une plainte

Conformément à l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec, la MRC des Sources s’est dotée d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution d’un contrat à la suite d’un appel d’offres public ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d’un appel d’offres public. En date du 1er mai 2019, la présente procédure s’applique pour les contrats dont la valeur est de minimalement 101 100 $. La présente procédure entrera en vigueur le 25 mai 2019.

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution d’un contrat

Notez que les plaintes reçues doivent être obligatoirement déposées à l’aide du formulaire officiel de l’Autorité des marchés publics. Ce formulaire ne peut être utilisé qu’à partir du 25 mai 2019.

Télécharger le formulaire de plainte à un organisme municipal