RCI sur la production porcine Demande à portée collective
   

Demande à portée collective

En continuité des efforts consentis depuis l'entrée en vigueur de son schéma d'aménagement révisé en 1999, la MRC des Sources se prévaut des possibilités offertes par l'article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles pour présenter une demande à portée collective à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).

Une telle demande, si elle est autorisée par la CPTAQ, permettrait à la MRC de déterminer dans quels cas et à quelles conditions de nouvelles utilisations à des fins résidentielles pourraient être implantées en zone agricole.

Sur les terrains répondant à ces conditions, il serait possible, pour un citoyen qui n'est pas agriculteur, de construire une résidence sans avoir à passer par une demande d'autorisation à la CPTAQ.

Afin de profiter éventuellement de l'occasion que présente cette demande à portée collective, la MRC des Sources a entrepris des démarches, entre autres, en identifiant les terrains vacants du territoire. Cela permettra de mettre la table pour une discussion au sein du Conseil de la MRC ainsi qu'avec les acteurs concernés sur les critères qui permettront d'identifier les terrains visés par la demande.

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