En vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal, la MRC, sur demande des municipalités, a la responsabilité de vendre des propriétés pour le motif de non-paiement des taxes foncières municipales et scolaires.

La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes représente l'un des moyens dont disposent les municipalités pour recouvrer leurs taxes impayées. L'immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur lors d'une enchère publique.

Dans la MRC des Sources, la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes a lieu annuellement pour les municipalités rurales régies par le Code municipal, le 2e jeudi du mois de juin de chaque année, dans la salle du conseil de la MRC, située au 309, rue Chassé à Asbestos. Pour les municipalités régies par la Loi sur les cités et villes, la vente pour taxes est effectuée en tout temps de l'année, à la demande de la ville concernée.

L'avis de vente pour taxes est publié dans le journal local " Les Actualités " et au bureau de la municipalité locale concernée. La procédure suivie est celle prévue au Code municipal et à la Loi sur les cités et villes, selon le cas.

Pour tout renseignement additionnel, n'hésitez pas à communiquer avec madame Éva Fréchette